Trois décisions de justice importantes en ce début 2010.

En trois mois la justice s’est prononcée trois fois sur le certificat de navigabilité des CAP, sur la dette sociale de CEAPR et sur le stock de pièces détachées des DR 400 ou des Cap. Le service juridique de la FFA fait le point de la situation sur ces sujets qui concernent quasiment tous les aéro-clubs.

Rappelons au préalable qu’APEX AIRCRAFT et APEX INDUSTRIE appartenaient au même groupe que CEAPR, sociétés dirigées à l’époque par Monsieur Guy PELISSIER.

Certificats de navigabilité des CAP

Par une décision rendue en date du 26 janvier 2010, la Cour d’appel de Dijon a confirmé le jugement qui avait déclaré M. PELISSIER et la société CEAPR irrecevables en leurs contestations liées à l’attribution à la Société DYN’AVIATION des actifs des sociétés APEX et plus précisément des certificats de navigabilité des CAP.

Autrement dit, cet arrêt confirme l’attribution des certificats de navigabilité des CAP à DYN’AVIATION, société dirigée par Monsieur Christophe ROBIN.

Dette sociale au passif de CEAPR

Par une décision rendue en date du 23 février 2010, le Tribunal de commerce sur renvoi de la Cour d’appel de Dijon a confirmé que la société CEAPR demeure débitrice d’un montant actualisé de 1 675 553,50€ correspondant aux indemnités de licenciements versées aux salariés dont les contrats de travail ont été rompus en suite de la liquidation des sociétés APEX AIRCRAFT et APEX INDUSTRIES.

Autrement dit – et sous réserve de toute voie de recours susceptible d’être exercée - l’avenir de la société CEAPR, d’ores et déjà placée sous régime de sauvegarde, semble pour le moins incertain…

La propriété de stock de pièces détachées

Par deux décisions rendues en date du 2 mars 2010, la Cour d’appel de Dijon a confirmé que le stock de pièces détachées – notamment DR 400 et CAP – constitue des actifs dépendant de la liquidation judiciaire des sociétés APEX AIRCRAFT et APEX INDUSTRIES, et n’est donc pas la propriété de la société CEAPR.

Autrement dit et en l’état actuel, la société CEAPR ne semble plus pouvoir disposer librement de ce stock de pièces détachées puisque celui-ci dépend des actifs des sociétés APEX liquidées.

Ce stock devrait ainsi faire à terme l’objet d’une vente aux enchères publiques à la diligence du mandataire liquidateur.

En conclusion, la plus grande prudence nous apparaît donc de mise quant aux relations des aéro-clubs avec la société CEAPR.

A suivre…

"Droit de réponse de la société CEAPR"