L'arrêté du 24 avril 2007 "relatif aux compétences linguistiques du personnel navigant technique de l’aéronautique civile...", instaure pour les membres d’équipage de conduite d'aéronefs, à compter du 5 mars 2008, des exigences nouvelles concernant leur niveau d’expression et de compréhension de la langue utilisée dans les communications radiotéléphoniques, ceci en application des recommandations de l'OACI. Tel qu'il est rédigé, le texte de l'arrêté crée une fois encore des contraintes inutiles et particulièrement inadaptées à l'aviation légère VFR.

Depuis plusieurs mois, la FFA s'est employée à faire adopter des mesures d'assouplissement en faveur des pilotes privés. Un premier résultat important concerne la validité de la licence des pilotes non professionnels, qui ne sera pas conditionnée par la possession d'une attestation de compétence linguistique.

Sans cette modification, acceptée par l'administration et parue au Journal Officiel du 6 mars 2008 ("Arrêté du 3 mars 2008 portant modification de diverses dispositions relatives aux compétences des personnels navigants"), les pilotes privés auraient été obligés de faire valider une compétence linguistique même en langue française pour continuer à voler !... A noter que, si l’on devait appliquer les textes à la lettre, ce serait le cas des pilotes professionnels depuis le 5 mars 2008 même en France !

Malgré la demande pressante d’un délai supplémentaire pour l’application de cet arrêté « compétence linguistique » aux pilotes PPL/VFR, la date d’application a été maintenue au 5 mars 2008.

A compter de cette même date, les pilotes privés désireux de voler en régime IFR dans des espaces aériens nécessitant l’utilisation de la radiotéléphonie en langue anglaise doivent être titulaires de la compétence linguistique en langue anglaise au moins de niveau 4 OACI. Des dispositions transitoires sont prévues jusqu'au 5 mars 2011 pour les titulaires de l’aptitude FCL 1.200 (voir le § 2.3 de la note d'information du bureau des examens de la DGAC mentionnée ci-dessous).

Pour le pilote privé VFR qui souhaite se rendre à l'étranger, il est important de connaitre les obligations qui sont les siennes. Cette même note du bureau des examens de la DGAC (voir lien ci-dessous) précise que "Il est de la responsabilité du pilote français de déterminer s'il doit ou non disposer de cette attestation de niveau de compétence linguistique lorsqu'il entreprend un vol en VFR vers un pays étranger en contactant l’Autorité étrangère concernée. La DGAC ne procède pas au contrôle des licences à la sortie de l'espace aérien français".

Dans la pratique, cela signifie que la DGAC ne vérifiera pas les compétences linguistiques des pilotes VFR qui quittent le territoire français ou y reviennent, et les invite à se renseigner directement auprès de l'autorité du pays qu'ils doivent survoler ou fréquenter. La réponse va donc dépendre du pays concerné... A l'heure actuelle, nous n'avons pas encore connaissance des exigences qu'auront les différents pays, en particulier chez nos voisins immédiats (UK, D, E, B, L...). La FFA s'emploie à collecter ces informations lorsqu'elle existent, et les diffusera par le moyen du site Internet dès qu'elles seront connues.

Pour les pilotes privés qui souhaitent obtenir une attestation de compétence en langue anglaise, la DGAC offre la possibilité de se soumettre à un examen adapté aux besoins d’un PPL/VFR. Cet examen, se déroulant exclusivement au sol, est assorti d'une redevance de 60 € (tarif actuel). La FFA va continuer d’agir pour obtenir rapidement tous les assouplissements indispensables, notamment pour que le paiement d'une redevance autorise plusieurs présentations à l'examen en cas d'échec. Le calendrier des dates et les centres d'examen opérationnels ont été publiés par la DGAC (voir liens ci-dessous). La fédération prévoit, dès que les conditions seront connues avec précision, de s’organiser pour être habilitée à faire passer elle-même l’examen en anglais des PPL/VFR, mais elle n’envisage pas pour le moment d’assurer la formation nécessaire.

Attention : les pilotes professionnnels, et parmi eux les FI salariés de langue française, doivent faire apposer sur leur licence l'attestation de compétence linguistique en langue française. Ce n'est qu'une formalité administrative (dont l'intérêt ne vous aura pas échappé !...) nécessaire pour être en conformité avec la réglementation.

Terminons pour l'anecdote en notant que le pilote étranger qui vient voler en France devrait en principe avoir le niveau 4 en français sur nombre de terrains non contrôlés, dont la carte VAC précise qu'en l'absence d'ATS l'auto info se fait obligatoirement en français (ex : Mulhouse Habsheim LFGB, Charleville LFQV...). L'échéance du 5 mars 2008 ne change pas la contrainte, mais la DGAC a prévu de ne pas contrôler les pilotes privés, français ou non.

Nous ne sommes sans doute pas au bout de nos surprises concernant l'application de cette disposition OACI, pensée par des anglo-saxons pour des pays anglo-saxons... Nous verrons certainement arriver des situations ubuesques dans les semaines et mois à venir...

Liens utiles :

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