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Le Comité Directeur de la FFA du 3 décembre 2005 a décidé la mise en place d'une nouvelle garantie d'assurance au bénéfice de tous les licenciés de la FFA : la Protection Juridique.
En effet, la vie associative n’est pas toujours de tout repos et les sources de conflits sont de plus en plus nombreuses. Si, au delà de l’esprit sportif qui doit rester la règle, vous faites l’objet d’une poursuite abusive, ou si, à l’inverse, vous êtes victime d’un préjudice, dans le cadre de votre activité aéronautique, l'assistance juridique vous vient en aide.
Il s'agit d'une assistance comportant trois niveaux de service :
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Le service de renseignement et de conseil, dispensé par téléphone par une équipe de juristes,
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Le service d'assistance juridique amiable, qui vous aide à régler les conflits en évitant si possible le recours à la voie judiciaire
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Le service d'assistance juridique judiciaire, qui vous accompagne si vous devez vous défendre ou exercer un recours devant les juridictions civiles, pénales ou administratives
Cette assistance vous est acquise dès la prise de licence, et pendant toute la durée de celle-ci. Les événements antérieurs au 1er octobre 2005 ne sont pas garantis.
Pour en savoir plus, imprimez et consultez la notice d'informationqui vaut engagement contractuel de l'assureur." |
